Conditions générales d’utilisation

L’utilisation des applications smartphones, vues immersives en mobilité et du site web « Valdoise MyBalade » proposés par le Département du Val d’Oise est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes invités à les lire attentivement. Vous devez respecter les règles applicables aux fonctionnalités que vous utilisez.

1) Respect de la propriété intellectuelle des données mises en ligne

L’utilisation des applications et services mis en place par le Département ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces services et applications, ni sur les contenus auxquels vous accédez. Tout le contenu du site (textes, itinéraires de randonnées, photographies, vues immersives, images, design, …) reste la propriété de leurs auteurs. En conséquence, toute reproduction est soumise à leur autorisation préalable. Leurs auteurs se réservent le droit de poursuivre toute personne ne respectant pas le code de la propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez reproduire des données contenues dans les applications mises à votre disposition, il vous appartient au préalable d’en obtenir le consentement du Département et, pour ce faire, d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : valdoisemybalade@valdoise.fr
L’utilisation de ces applications et services ne vous confère pas le droit d’utiliser une quelconque marque ou un quelconque logo présent dans les applications et services.

2) Respect de la protection des données à caractère personnel

Traitement de données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la Règlementation applicable »), les informations recueillies sur l’application dans l’onglet «Signaler » font l’objet d’un traitement des données à caractère personnel par le CDVO.

Ces données personnelles sont collectées et traitées de manière loyale et licite, dans l’intérêt légitime du CDVO et seront uniquement exploitées dans le cadre du traitement des signalements et des coups de cœur sur l’application MyBalade.

Les données collectées incluent :
- L’adresse e-mail de l’Utilisateur.
- Sa localisation géographique lors de la déclaration d’un signalement ou d’un coup de cœur.

Les informations collectées ne sont ni revendues, ni communiquées à des tiers non autorisés.
Le destinataire de ces données à caractère personnel est le Conseil départemental du Val d’Oise.

Les données personnelles sont conservées pour la seule durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

Afin d’assurer la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, le CDVO met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées.

Conformément à la Règlementation applicable, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter le CDVO :
- Par voie électronique en envoyant un courriel à : dpd@valdoise.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil Départemental du Val d’Oise
2 avenue du Parc – CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- Par voie électronique sur le site www.cnil.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante :
Commission Informatique et Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS

Floutage des personnes et des plaques d’immatriculation

En vue de protéger la vie privée et l’anonymat des individus lors de la collecte des images, les vues immersives ont fait l’objet d’un floutage systématique des personnes et des plaques d’immatriculation. Par conséquent, si l’une des images ou vues immersives proposées contient toutefois un visage ou une plaque d’immatriculation identifiable, le Département est en mesure de flouter, sur votre demande, ces éléments pour empêcher toute identification de la personne ou du véhicule.
Le Département met à votre disposition un outil facile d’accès permettant de demander le floutage de parties d’images qui représente une personne, sa famille, sa voiture ou sa maison. Vous pouvez également demander la suppression d’images dont le contenu serait inapproprié.
Si vous avez identifié une image représentant des éléments que vous souhaitez voir floutés ou dont le contenu vous semble inapproprié, la procédure à suivre est la suivante :
- adresser une demande écrite précisant votre demande à valdoisemybalade@valdoise.fr
Le Département examinera votre demande et procédera au floutage ou à la suppression de l’image dans les meilleurs délais.

3) Gestion des Cookies

Lors de votre visite sur le site internet « Valdoisemybalade », des témoins de connexion dits « cookies » sont déposés sur votre ordinateur, mobile ou tablette.

Ces cookies ont pour objectif de mesurer l’audience du site.

Les cookies déposés par « Valdoisemybalade » ne permettent pas le suivi de votre navigation sur d’autres sites internet.

Les boutons des réseaux sociaux présents sur le site déposent des cookies tiers sur lesquels « Valdoisemybalade » n’a pas la maîtrise. Les politiques de gestion des cookies de ces réseaux sociaux sont consultables sur les sites suivants :
- Facebook : https://facebook.com/policies/cookies/
- Twitter : https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou les refuser une fois pour toutes.
Le paramétrage des cookies est différent pour chaque navigateur et est décrit depuis leurs menus d’aide respectifs.

4) Signalement d’anomalies éventuelles

Si, lors de l’utilisation des applications et services mis en place par le Département, vous constatez des anomalies sur la localisation d’un lieu de patrimoine, sur le tracé d’un itinéraire de randonnée ou sur les fiches descriptives, vous pouvez nous en informer :
• directement dans la rubrique « Signaler » de l‘application mobile
• en écrivant à l’adresse suivante valdoisemybalade@valdoise.fr

5) Responsabilité

Le Département décline toute responsabilité en cas d’itinéraires ou de patrimoines rendus difficiles d’accès, voire impossibles. De nombreux patrimoines sont localisés dans des propriétés privées et certains itinéraires traversent parfois des propriétés privées. Il vous est demandé de respecter ces lieux où le public est toléré.
Certaines des applications sont disponibles sur les appareils mobiles. Il vous est demandé de ne pas les utiliser d’une manière susceptible de vous distraire et de vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de la sécurité en matière de conduite.
Le Département se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application Le Département ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile. L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application Mobile tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. Le Département n’est pas responsable des coûts téléphoniques. Le Département n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.
6) Force Majeure
La responsabilité du Département ne saurait être engagée en l'absence de connexion du fait de la survenance de cas de force majeure. Ces circonstances pourront comprendre, sans que la liste soit exhaustive, une guerre, une menace de guerre, des émeutes civiles, des hostilités, des grèves ou autres actions revendicative, un désastre naturel, un incendie, des actions terroristes, des problèmes techniques dans les transports, fermetures d'aéroports, quarantaines, épidémies, conditions météorologiques, interventions gouvernementales ou autres circonstances indépendantes de notre volonté.

7) Droit applicable – Litige

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. Tous litiges afférents aux CGU relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.